France. Gaz de schiste : les « Sages » confirment l’interdiction

En France, le conseil constitutionnel a validé, ce vendredi les dispositions de la loi du 13 juillet 2011 –prise sous l’ancienne majorité- sur l’interdiction de l’exploitation des gaz de schiste par la technique de la fracturation hydraulique et l’abrogation des permis exclusifs accordés à certaine compagnies pétrolières. Ce texte législatif était attaqué via une procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le conseil des « Sages », par la firme américaine Schuepbach Energy défendue par l’avocat parisien Marc Fornacciari. Le conseil constitutionnel lui a opposé une enfin de non-recevoir au nom de la protection de l’environnement.

Consulter la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024361355&fastPos=2&fastReqId=1403104872&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

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