Mandats d’arrêt contre Netanyahou et Galant. Les États-Unis sanctionnent la CPI

Washington menace de représailles toute collaboration, dans ce dossier, avec la Cour pénale Internationale.

La chambre des représentants, la chambre basse du Congrès dominée par les républicains a adopté, hier jeudi, un projet de loi dit « Illegitimate Court Counteraction Act », visant à sanctionner la Cour pénale internationale (CPI) en représailles à ses mandats d’arrêt émis contre Netanyahou, Premier ministre israélien et son ex-ministre de la Défense, Yoav Gallant.  Les sanctions en question incluraient également le gel des biens immobiliers, ainsi que le refus de visas à tout étranger contribuant matériellement ou financièrement aux efforts de la CPI. Cette loi a été votée par une majorité écrasante de 243 voix contre 140. La Chambre compte 220 parlementaires républicains et 215 démocrates. Quarante-cinq représentants démocrates se sont joints aux républicains pour l’adoption de ce texte.

« L’Amérique adopte cette loi parce qu’un tribunal kangourou cherche à arrêter le Premier ministre de notre grand allié, Israël », clamait à qui veut l’entendre, Brian Mast, représentant du 21 district de Floride et président républicain de la commission des affaires étrangères de la Chambre, dans un discours prononcé avant le vote, sans se soucier, le moins du monde, de démontrer sur quel principe universel pourrait reposer cette initiative. Pas moins de 46 000 Palestiniens ont été tués dans la bande de Gaza, depuis le 8 octobre 2023, et les auteurs de ce massacre odieux bénéficient ainsi d’une protection solide, du simple fait qu’ils sont étiquetés « alliés »

Condamnation à géométrie variable

Le texte adopté par la chambre basse doit, à présent, être examiné par le Sénat. Les grandes valeurs n’étant pas le souci de l’instant, le la chambre haute, sous la direction du chef de la majorité, le républicain John Thune (Dakota du Sud), a promis de le faire examiner rapidement afin que Donald Trump puisse le signer dès son investiture, le 20 janvier courant. À moins d’un rebondissement de dernière minute, la loi sera adoptée par le sénat qui se compose de 51 républicains, 47 démocrates et 2 indépendants.

En 2020, lors de son premier mandat, Donald Trump avait déjà sanctionné de hauts dirigeants de la CPI pour les enquêtes de cette cour sur les crimes américains commis en Afghanistan et sur les crimes israéliens dans les territoires palestiniens occupés. Mais l’administration Biden a soutenu la Cour lorsque le procureur général de la CPI avait demandé un mandat d’arrêt contre le président russe Vladimir Poutine pour des crimes de guerre présumés en Ukraine. Fait du prince et crime de lèse-majesté, tel est l’a priori qui semble conduire à de telles postures.

Cela dit, selon le Statut de Rome de la CPI, les crimes relevant de la compétence ce cette cour sont imprescriptibles (article 29), Par ailleurs la CPI a compétence à examiner des « représailles contre un membre ou un agent de la Cour en raison des fonctions exercées par celui-ci ou par un autre membre ou agent » (article 70).

Dahmane SOUDANI