CIJ. La présence d’Israël dans les Territoires palestiniens occupés est illicite

C’est la cour internationale de justice (CIJ) qui le décide dans un avis rendu, ce vendredi, en spécifiant que tous les États sont dans l’obligation de ne pas reconnaître comme licite la situation découlant de la présence illicite d’Israël dans le Territoire palestinien occupé.

En réponse à la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies A/RES/77/247 du 30 décembre 2022 sur :

• les conséquences juridiques de la violation persistante par Israël du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, de son occupation, de sa colonisation et de son annexion prolongées du territoire palestinien occupé depuis 1967, notamment des mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem, et de l’adoption par Israël des lois et mesures discriminatoires connexes

• l’incidence des politiques et pratiques d’Israël visées

L’avis Cours internationale de Justice a été sans appel. Il stipule :

1. la présence continue de l’État d’Israël dans le Territoire palestinien occupé est illicite ;
2. l’État d’Israël est dans l’obligation de mettre fin à sa présence illicite dans le Territoire palestinien occupé dans les plus brefs délais ;
3. l’État d’Israël est dans l’obligation de cesser immédiatement toute nouvelle activité de colonisation, et d’évacuer tous les colons du Territoire palestinien occupé ;
4. l’État d’Israël a l’obligation de réparer le préjudice causé à toutes les personnes physiques ou morales concernées dans le Territoire palestinien occupé ;
5. tous les États sont dans l’obligation de ne pas reconnaître comme licite la situation découlant de la présence illicite de l’État d’Israël dans le Territoire palestinien occupé et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par la présence continue de l’État d’Israël dans le Territoire palestinien occupé ;
6. les organisations internationales, y compris l’Organisation des Nations Unies, sont dans l’obligation de ne pas reconnaître comme licite la situation découlant de la présence illicite de l’État d’Israël dans le Territoire palestinien occupé ; et
7. l’Organisation des Nations Unies, et en particulier l’Assemblée générale, qui a sollicité l’avis, et le Conseil de sécurité, doit examiner quelles modalités précises et mesures supplémentaires sont requises pour mettre fin dans les plus brefs délais à la présence illicite de l’État d’Israël dans le Territoire palestinien occupé.
   • Dahmane SOUDANI