Dossier du génocide à Gaza. Douze sénateurs américains menacent la CPI

La Cour pénale internationale réplique en faisant référence à des entraves, à son fonctionnement, sous forme d’influences et de corruption.

Dans un aveuglement insensé, douze sénateurs républicains américains dont Ted Cruz, sénateur du Texas et Mitch McConnel, ancien président de la Chambre des représentants, adressent une lettre à Karim Khan, procureur de la Cour pénale internationale (CPI), le menaçant de représailles dans le cas où cette juridiction émettrait des mandats d’arrêt internationaux contre Netanyahou et d’autres responsables israéliens. Et ils n’y vont pas de main morte.

Propos triviaux

« De telles actions sont illégitimes et dépourvues de fondement juridique. Si elles sont menées, elles entraîneront de sévères sanctions à votre encontre et à l’encontre de votre institution », clament les élus signataires, dans ce courrier, daté du 24 avril dernier, qui pour la circonstance, découvrent comme par enchantement le standard de « l’hypocrisie et des (les) deux poids, deux mesures ».

« Si vous lancez un mandat d’arrêt contre les dirigeants israéliens, nous l’interpréterons, non seulement comme une menace à la souveraineté d’Israël mais aussi à la souveraineté des États-Unis. Notre pays a démontré, dans le cadre de l’American Service-Members’ Protection Act, jusqu’où nous irons pour protéger cette souveraineté », s’épanchent les signataires de cette missive du genre plutôt trivial.

« Ciblez Israël et nous vous ciblerons ! »

Chose étrange, ces douze sénateurs qui ne représentent que 12% du Sénat prétendent agir au nom des États-Unis, en clair, au nom du Congrès (Senat+Chambre) et du président Biden lui-même. « Les États-Unis ne toléreront pas les attaques politisées de la CPI contre nos alliés. Ciblez Israël et nous vous ciblerons ! Si vous allez de l’avant avec les mesures indiquées dans le rapport, nous mettrons fin à tout soutien américain à la CPI, sanctionnerons vos employés et associés, et vous interdirons à vous, ainsi qu’à vos familles, l’entrée des États-Unis. Vous êtes prévenu », martèlent-ils dans un langage totalement étranger à la culture et aux traditions diplomatiques et parlementaires.

Risque de poursuites pour entrave au fonctionnement de la CPI

La réponse de la CPI est tombée le 3 mai dernier. Elle a fait l’objet d’une simple déclaration du bureau de la Cour, mais les termes sont pesés et peuvent ouvrir la voie à des poursuites pour entraves au fonctionnement de la CPI. « Le Bureau cherche à engager un dialogue constructif avec toutes les parties prenantes chaque fois qu’un tel dialogue est conforme à son mandat en vertu du Statut de Rome d’agir de manière indépendante et impartiale », peut-on lire sur la réplique éditée par la CPI. « Cette indépendance et cette impartialité sont toutefois mises à mal lorsque des individus menacent d’exercer des représailles contre la Cour ou contre le personnel de la Cour dans le cas où le Bureau, dans l’accomplissement de son mandat, prend des décisions sur des enquêtes ou des affaires relevant de sa compétence », s’inquiète néanmoins la CPI avant d’avertir que « De telles menaces, même si elles ne sont pas suivies d’effet, peuvent également constituer une infraction contre l’administration de la justice au sens de l’art.70 du Statut de Rome ».

Une affaire de gros sous pouvant alourdir le dossier d’Israël

L’article 70 du statut de Rome « interdit explicitement à la fois d’exercer des représailles contre un fonctionnaire de la Cour en raison des fonctions exercées par celui-ci ou un autre fonctionnaire et entraver, intimider ou influencer par la corruption un fonctionnaire de la Cour dans le but de forcer ou de persuader le fonctionnaire de ne pas exercer, ou d’exercer incorrectement, ses fonctions. », rappelle le bureau de la CPI.

Du coup les sénateurs signataires rétropédalent en soutenant qui s’agit de « promesses « et non de « menaces »

Les signataires de la lettre adressée au procureur de la CPI, pourraient bien tomber sous le coup des alinéa 1d et 3 de l’article 70 (Notre encadré).

La reprise du passage de l’article 70 sur les entraves sous forme d’influences et de corruption, n’est pas anodine. Elle fait allusion à des faits avérés qui peuvent mettre en difficulté les signataires du courrier adressé à la Cours et alourdir le dossier des dirigeants israéliens. Il est de notoriété publique en effet, qu’à l’exception d’un seul, les sénateurs signataires de la lettre, adressée à la CPI, ont, selon Open secret, reçu, depuis le début de leurs mandats de sénateurs une enveloppe globale de 7 126 495 dollars de la part des organisations pro-israéliennes, AIPAC en particulier.

Sur les marches du podium, on retrouve Mitch McConnel (1 953 910 dollars) Ted Cruz (1 509 359 dollars) et Marco Rubio (1 013 563 dollars) Voir notre hors-texte.

Dahmane SOUDANI

Les fonds versés à 11 des douze sénateurs signataire de la lettre adressée à la CPI (selon Open Secrets), essentiellement depuis 2011, par les organisations pro-israéliennes, AIPAC en particulier, s’élèvent, selon Open secrets, à 7 126 495 dollars.   – Tom Cotton (élu à la Chambre en 2012, puis au Sénat en 2014, Arkansas) : 273 007 dollars.  – Marsha Blackburn (Sénatrice depuis 2018, Tennessee): 427 355 dollars.   – Ted Budd (sénateur depuis 2023, Caroline du Nord) : 159 035 dollars.   – Ted Cruz (Sénateur depuis 2013, Texas) : 1 509 359 dollars.   – Pete Ricketts (sénateur depuis 2023, Nebraska) :  161 229 dollars.  – Rick Scott (sénateur depuis 2019, Floride) : 371 255 dollars .  – Mitch McConnel (sénateur depuis 1985, Kentucky) : 1 953 910 dollars.   – Katie Boyd Britt (sénatrice depuis 2023, Alabama) : 102 550 dollars.  – Kevin Kramer (Sénateur depuis 2019, Dakota du Nord): 397 440 dollars.   – Bill Hagerty (sénateur depuis 2021,Tenessee) : vérification en cours.   – Marco Rubio (sénateur depuis 2011, Floride) : 1 013 563 dollars.   – Tim Scott (sénateur depuis 2023, Caroline du Sud): 378 896 dollars. Source https://www.opensecrets.org/industries/summary?cycle=All&ind=Q05&recipdetail=S

Article 70 Atteintes à l’administration de la justice 1. La Cour a compétence pour connaître des atteintes suivantes à son administration de la justice lorsqu’elles sont commises intentionnellement : a. Faux témoignage d’une personne qui a pris l’engagement de dire la vérité en application de l’article 69, paragraphe 1 ; b. Production d’éléments de preuve faux ou falsifiés en connaissance de cause ;  c. Subornation de témoin, manœuvres visant à empêcher un témoin de comparaître ou de déposer librement, représailles exercées contre un témoin en raison de sa déposition, destruction ou falsification d’éléments de preuve, ou entrave au rassemblement de tels éléments ; d. Intimidation d’un membre ou agent de la Cour, entrave à son action ou trafic d’influence afin de l’amener, par la contrainte ou la persuasion, à ne pas exercer ses fonctions ou à ne pas les exercer comme il convient ; e. Représailles contre un membre ou un agent de la Cour en raison des fonctions exercées par celui-ci ou par un autre membre ou agent ; f. Sollicitation ou acceptation d’une rétribution illégale par un membre ou un agent de la Cour dans le cadre de ses fonctions officielles.   2. Les principes et les procédures régissant l’exercice par la Cour de sa compétence à l’égard des atteintes à l’administration de la justice en vertu du présent article sont énoncés dans le Règlement de procédure et de preuve. Les modalités de la coopération internationale avec la Cour dans la mise en œuvre des dispositions du présent article sont régies par la législation nationale de l’État requis.   3. En cas de condamnation, la Cour peut imposer une peine d’emprisonnement ne pouvant excéder cinq années, ou une amende prévue dans le Règlement de procédure et de preuve, ou les deux.   4. a.  Les États Parties étendent les dispositions de leur droit pénal qui répriment les atteintes à l’intégrité de leurs procédures d’enquête ou de leur système judiciaire aux atteintes à l’administration de la justice en vertu du présent article commises sur leur territoire, ou par l’un de leurs ressortissants ; b. À la demande de la Cour, un État Partie saisit ses autorités compétentes aux fins de poursuites chaque fois qu’il le juge approprié. Ces autorités traitent les dossiers dont il s’agit avec diligence, en y consacrant les moyens nécessaires à une action efficace.