USA. Le mariage pour tous marque des points

La loi dite Défense du mariage est jugée anticonstitutionnelle. Les couples homosexuels peuvent bénéficier des avantages fédéraux dans les États où ce type d’union est reconnu.

Aux Etats-Unis, une loi fédérale -dite loi de Défense du mariage ou DOMA-, prise en 1996, sous la présidence du démocrate Bill Clinton, définit le mariage comme une union entre partenaires de sexes différents et donc exclut les couples homosexuels des prestations et différents avantages fédéraux, reconnus aux couples hétérosexuels, y compris dans les États où le mariage gay est reconnu.

En 2007, à Toronto au Canada, Édith Schlain Windsor, aujourd’hui âgée de 83 ans, avait épousé Thea Clara Spyer. Les deux épouses vivaient alors à New York,

En 2009, après le décès de sa conjointe, Édith Schlain Windsor a dû s’acquitter envers l’administration fiscale fédérale de la coquette somme de 363 000 dollars, au titre des droits de succession. S’estimant lésée et considérant que la DOMA était discriminatoire, Édith Windsor a donc attaqué ce texte devant la justice.

Ce mercredi, la plus haute instance judiciaire des Etats-Unis lui a donné raison en jugeant la DOMA inconstitutionnelle. Cinq des quatre juges siégeant à la Cour suprême ont approuvé la requête introduite par Édith Windsor. La victoire de cette passionaria du mariage pour tous va permettre aux autres couples homosexuels de bénéficier des droits fédéraux dans les États où le mariage entre les personnes de même sexe est reconnu.

Légal dans douze États

Depuis le Air Force One, en route pour l’Afrique, Barak Obama a salué la décision de la Cour suprême et a demandé à Éric Holder, procureur général des Etats-Unis, de s’assurer de la conformité des textes existants, à ce jugement. Le président des Etats-Unis a également appelé certains des défenseurs du mariage pour tous pour les assurer de son soutien.

Jusqu’à la décision ce mercredi, aux Etats-Unis, le mariage entre conjoints de même sexe était légal dans les États du Connecticut, Delaware, Iowa, Maine Massachusetts, Maryland, Minnesota, New Hampshire, New York, Rhode Island, Vermont et de Washington ainsi que dans district de Washington DC, soit 12 États et le district de Washington. Il reste quand même 30 états où le mariage gay n’est pas reconnu.

Parmi les autres États où le mariage de couples homosexuels demeure interdit, la Californie, s’est prononcée pour l’interdiction sur la base d’un référendum organisé en 2008. Une interdiction identifiée sous la dénomination de « proposition 8 ». Lors de son audience de ce mercredi, la Cour suprême a annulé cet amendement sur la base d’irrégularités dans la procédure et à nouveau, le mariage entre personnes de même sexe redevient possible dans cet État, le plus peuplé des Etats-Unis.

Au nom de la séparation de l’État et du culte, les décisions de la Cour suprême ne s’appliquent, néanmoins qu’aux mariages civils.