Les États-Unis et le Canada ont rendu publique, jeudi dernier, une charte en 12 points dite Déclaration sur les principes de confidentialité, Plan d’action au-delà des frontières. Selon le communiqué diffusé à Ottawa, cet accord « représente un important pas en avant en créant un cadre pour les règles communes de partage transfrontalier des informations personnelles ». En clair, les deux pays vont partager les informations sur leurs ressortissants et fixent le cadre de cette action. La destination et l’usage des informations recueillies, leur conservation, leur protection et les conditions d’accès et d’utilisation…, y sont clairement définies. Mais c’est l’article 11 sur « les restrictions aux transferts ultérieurs vers des pays tiers » qui fait grincer les dents. Sous certaines conditions, les informations obtenues sur l’un des citoyens des deux pays peuvent être livrées à un pays tiers sans en référer aux autorités du pays d’origine.
«Lorsqu’une personne intéresse les États-Unis, mais qu’elle est Canadienne, qu’est-ce que ça signifie exactement ? Et quelles seront les conséquences pour un citoyen dont les renseignements personnels sont transmis à l’Union européenne ou quelque part ailleurs ?» s’interroge Emily Gilbert, directrice du département d’études canadiennes de l’université de Toronto, sur les colonnes de la Tribune du Québec.
Reste que cette déclaration n’a pas pour finalité de constituer un traité ou tout autre accord contraignant et encore moins de donner naissance à des droits et des obligations en vertu du droit national ou international.
Chaque jour, plus de 200 000 personnes franchissent la frontière entre les Etats-Unis et le Canada et les échanges commerciaux entre les deux pays, représentent la bagatelle de 500 milliards de dollars par an.
MaghNord 
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