Justice européenne. La France condamnée pour violation des sources journalistiques

—> L’affaire est suffisamment intéressante tant elle concerne l’un des principes de base des Droits de l’Homme : la liberté d’expression.

—-> La protection des sources se trouve confortée comme un attribut du droit à l’information.

La France a été condamnée, hier –jeudi 28 juin 2012- par la Cour européenne des droits de l’Homme pour violation du secret des sources journalistiques de cinq journalistes du quotidien « L’Équipe » et de l’hebdomadaire « Le Point ». La genèse de cette affaire remonte à 2004 et concerne le dossier du dopage au sein de l’équipe cycliste Cofidis. Jean-François Lamour (UMP) et Dominique de Villepin étaient alors, respectivement, ministre de la Jeunesse, des sports et de la vie associative et ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieur et des libertés locales du troisième Gouvernement Raffarin

Les perquisitions et saisies du 13 janvier 2005 qui avaient suivi cette affaire, les écoutes téléphoniques et les identifications des interlocuteurs des journalistes concernés ainsi que les autres moyens utilisés par les enquêteurs ont été fermement condamnés par la Cour.

Après avoir constaté « que le thème des articles publiés, le dopage dans le sport professionnel, en l’occurrence le cyclisme, et donc les problèmes de santé publique en découlant, concernait un débat qui était d’un intérêt public très important. », la Cour souligne « que le droit des journalistes de taire leurs sources ne saurait être considéré comme un simple privilège qui leur serait accordé ou retiré en fonction de la licéité ou de l’illicéité des sources, mais un véritable attribut du droit à l’information, à traiter avec la plus grande circonspection ».

En toute logique, les juges strasbourgeois concluent à la violation de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme sur la liberté d’expression et rappellent que la protection des sources des journalistes est la pierre angulaire de la liberté de la presse. Ils reprennent ainsi la totalité des arguments des journalistes concernés, soutenus par la Syndicat national des journalistes (SNJ) et la Fédération internationale des journalistes (FIJ).

Pour le SNJ cette décision ne pouvait pas mieux tomber. Elle intervient à un moment où le premier syndicat des journalistes français entame des démarches auprès de la garde des Sceaux pour compléter la loi du 4 janvier 2010 par des sanctions pénales visant « tous ceux qui comme acteurs ou complices (…) entendent violer la loi ».

Au-delà de la victoire des journalistes défendeurs et de la profession toute entière, ce jugement crée une jurisprudence intéressante pour l’interprétation l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, notamment son premier alinéa.

La Rédaction

Repères

Article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, relatif à la liberté d’expression

1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.

2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.